Remboursement

Pour la plupart des analyses de routine, mais aussi pour les analyses spécialisées en biologie clinique, il existe un remboursement de l'assurance maladie (INAMI) par l'intermédiaire de votre mutualité. Pour cela, il faut respecter certaines règles qui sont déterminées par test par l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI). Ces règles sont appliquées par les laboratoires lors de l'établissement de votre facture. Toutefois, l'INAMI demande parfois une participation du patient, le ticket modérateur.
Outre le remboursement traditionnel, certaines personnes ont droit à une intervention "renforcée". C'est ce qu'on appelle le statut OMNIO. Ce statut est automatiquement accordé à toute personne bénéficiant de prestations sociales (telles que le revenu d'intégration, l'invalidité, la garantie de revenus pour les personnes âgées). Vous pouvez également demander le statut OMNIO à la caisse d'assurance maladie si vos revenus sont inférieurs au montant limite.

Régime du tiers payant (RTP)

Chez nous, le 'régime du tiers payant' s’applique. Cela signifie que pour les examens remboursés, vous ne devez payer que votre part personnelle (ticket modérateur), le laboratoire réglant les autres frais directement avec la caisse d'assurance maladie.

Construction d’une facture

La facturation des services de biologie clinique est établie par des règles fixées dans un arrêté royal. Le coût d'un service est déterminé par le gouvernement et est exprimé sous la forme d'une valeur B. Le calcul précis de la facture totale est assez complexe et est en partie déterminé par le nombre et la nature des prestations demandées, le paiement forfaitaire et les rémunérations obligatoires en fonction de votre statut social:

1. Prestations remboursées: les prestations remboursées selon les règles de l'INAMI sont prises en charge en totalité ou en partie par la caisse d'assurance maladie ; dans ce cas, le patient ne paie rien ou paie le ticket modérateur.
2. Prestations non remboursables: les prestations qui ne sont pas remboursées selon les règles de l'INAMI sont facturées directement au patient.
3. Forfait: il est déterminé en fonction du nombre et du type de prestations remboursées par l'INAMI; dans ce cas, la mutuelle et le patient paient tous deux une part (contribution du patient). Pour les plus petites demandes, il n'y a pas de part pour le patient.

Des informations plus détaillées sur le calcul sont disponibles sur le site web du gouvernement: https://webappsa.riziv-inami.fgov.be/Nomen/fr/search.

A partir du 1er janvier 2023, l'Administration générale des impôts a établi de nouvelles règles concernant l'exonération de la taxe (TVA) sur les soins médicaux. Toutes les prestations médicales qui ont pour objet la protection, y compris la préservation ou la restauration de la santé humaine, resteront exonérées de la TVA. Toutefois, un nombre limité d'analyses qui n'ont pas de 'finalité thérapeutique' seront désormais soumises à la TVA. Il s'agit des analyses effectuées dans le cadre d'enquêtes d'assurance ou de procédures judiciaires. Pour ces examens, notre laboratoire est obligé de facturer 21% de TVA.

Le détail de la structure de nos factures se trouve toujours au dos de la facture qui vous est envoyée.
Si vous avez des questions ou des remarques, n'hésitez pas à contacter notre service facturation au 03/30 30 830 ou via accounting@aml-lab.be.

Modalités de paiement

Chaque facture est considérée comme définitive, sauf si le destinataire envoie une protestation motivée par lettre recommandée dans les 21 jours suivant la date de la facture. Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation. 

En cas de non-paiement ou de paiement incomplet du montant dû à la date d'échéance, vous recevrez toujours une mise en demeure gratuite, de sorte que vous disposez d'au moins 14 jours pour payer sans frais supplémentaires après l'envoi de ce rappel/de cette mise en demeure.  La clause pénale prévoit que des frais supplémentaires vous seront facturés par la suite: 20 € pour les factures jusqu'à 150 €, 30 € pour les factures entre 150,01 € et 500 €, et 65 € pour les factures supérieures à 500 €, et ce conformément au code "XIX Créances des consommateurs" du 4 mai 2023. En outre, des intérêts de retard peuvent être facturés sur le montant impayé au taux d'intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
A l'expiration des délais de paiement, en cas de non-paiement, votre dossier peut être transféré à un organisme de recouvrement.

Nomenclature

La valeur attribuée à chaque analyse effectuée sur une facture est calculée sur la base de ce que l'on appelle la valeur B, qui est déterminée par l'INAMI.  
La question de savoir si le prix de revient de cette analyse est supporté par la caisse d'assurance maladie ou par le patient et donc remboursé ou non, en d'autres termes, est régie par différents types de règles de l'INAMI:

Règles de diagnostic: le test ne sera remboursé que si la condition définie dans la règle de diagnostic est remplie. Les conditions peuvent s'appliquer à:

• Capacité d'exécuter
• Aptitude du candidat: les épreuves ne sont parfois remboursées que si le candidat peut présenter une certaine spécialisation
• Caractéristiques de l'analyse effectuée: p.ex. la méthode.
• Caractéristiques du patient: maladies spécifiques, catégorie d’âge,...
• Nombre de fois qu'une analyse peut être effectuée (par exemple, 2 fois par an au maximum)

Règles de cumul: le test ne sera pas remboursé, s’il apparaît au même prélèvement avec un autre test.

Règles maximales: un test sera remboursé au maximum quelques fois par prélèvement.

Pour un aperçu des plus importants règles de cumul et de diagnostic, consulter notre 'Fiche d'information' ou consultez le site web de l’INAMI.